Nombre d’heures minimum
Question : Y a-t-il un nombre minimum d’heures requis par formation et pourquoi?
Le formateur peut parfaitement proposer des sessions courtes, par exemple des interventions courtes de 45 minutes offerts aux clients d’un cabinet dans un but marketing, mais celles‑ci ne remplissent pas les critères fixés par le CNB (2 heures min) ni ceux du FIF‑PL (3 heures min.), et ne seront donc ni financées par les organismes de prise en charge ni comptabilisées dans l’obligation de formation continue.
En effet, pour les apprenants avocats, la durée minimale légale d’une formation est de 2 heures pour qu’elle soit reconnue par le CNB. Pour être éligible au remboursement du FIF‑PL, une formation doit durer au moins 3 heures (demi‑journée) ou 6 heures (journée complète), sachant que ces heures n'ont pas à être consécutives.
Le Conseil national des barreaux (CNB) impose que toute formation prise en compte pour l’obligation de formation continue dure au moins deux heures. L’article 1er de la décision à caractère normatif du 17 novembre 2023 stipule que « la formation est d’une durée globale d’au moins deux heures et donne lieu à la remise d’une documentation écrite ». La FAQ du CNB rappelle que toutes les actions de formation doivent respecter ces modalités : durée minimale de deux heures et remise d’une documentation écrite. Cette exigence garantit que la session de formation soit suffisamment longue pour permettre un apprentissage réel et qu’un support écrit puisse être conservé en cas de contrôle.
Le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF‑PL), branche avocats, a des critères plus stricts pour le remboursement. Selon les critères de prise en charge 2026, une formation est reconnue comme une journée si sa durée minimale est de six heures, pouvant être organisée en trois modules de deux heures ou deux modules de trois heures. Une demi‑journée n’est prise en charge que si la formation dure au moins trois heures. Pour les formations ouvertes et à distance (FOAD), chaque séquence doit totaliser un minimum de trois heures. Ces seuils de durée visent à optimiser les financements du FIF‑PL : seules les formations suffisamment longues (3 h ou 6 h) peuvent être remboursées, afin de s’assurer que les dépenses financées correspondent à de véritables journées ou demi‑journées de formation.
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