Le droit de l'Intelligence Artificielle
Résumé de la formation
Cette formation offre un tour d’horizon clair et opérationnel des enjeux juridiques liés à l’usage de l’intelligence artificielle. Vous y découvrirez les nouvelles obligations imposées par l’IA Act, les impacts sur la propriété intellectuelle, les exigences du RGPD en matière d’IA générative, ainsi que les bonnes pratiques déontologiques pour les avocats. Un format concret, illustré par des cas pratiques, pour maîtriser les cadres légaux et sécuriser vos usages de l’IA.
Programme de la formation
1. L’IA Act : nouvelles règles et obligations pour les entreprises
- Classification des risques : Comprendre les 4 niveaux de risques (inacceptable, élevé, limité, minimal) selon l’IA Act
- Transparence & explicabilité : Quelles obligations pour les systèmes d’IA ? Quels impacts pour les entreprises ?
- Obligations de formation : Sensibilisation et formation des collaborateurs sur les usages de l’IA
- Conformité & responsabilité : Présentation du calendrier d’application de la réglementation
2. Propriété intellectuelle à l’ère de l’intelligence artificielle
- Créations générées par IA : Qui détient les droits ? L’auteur ? L’utilisateur ?
- Données utilisées comme matière première : Droits des auteurs dont les œuvres servent d’entraînement à l’IA
- Focus cas pratique :
- Le scraping de contenus par IA sur Internet
- Analyse de la décision du tribunal de Hambourg
- Présentation d’un cas client concret
Pause
3. RGPD & IA générative : rester conforme face à l’innovation
- Protection des données personnelles dans les systèmes d’IA
- Techniques à privilégier : anonymisation, pseudonymisation, limitation du traitement
- Gestion des droits des utilisateurs : recueil du consentement, transparence, droit à l’effacement
4. Déontologie & IA : usage responsable pour les avocats
- Secret professionnel et IA : Assurer la confidentialité des données clients dans les outils utilisés
- Compétences clés à développer pour une utilisation éthique, responsable et conforme à la déontologie
- Bonnes pratiques à intégrer dans la charte numérique du cabinet
Objectifs de la formation
- Comprendre les obligations qui découlent de l'IA Act et pour qui ?
- Comprendre les impacts de l'IA générative sur le régime actuel de la propriété intellectuelle et plus spécifiquement sur les créations
- Comprendre les interactions entre RGPD, Droits Fondamentaux et l’IA Act
- Identifier les usages de l’IA au sein de l’entreprise / de son cabinet en conformité avec nos obligations déontologiques et son activité
Moyens pédagogiques
Magistrale, Démonstrative et active.
Prérequis
Être avocat régulièrement inscrit au barreau
Niveau
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux
Public concerné
Avocats régulièrement inscrits au barreau
Moyen matériels et techniques
Équipements devant être amenés par l’apprenant : pour les personnes qui suivent à distance, l’apprenant doit avoir un ordinateur, tablette ou smartphone ainsi qu’une connexion internet pour accéder au portail de la formation.
Suivi et évaluation de la formation
Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action sont assurés grâce à l’utilisation de l’outil Google Form. Cet outil permet d’assurer l’interactivité et l’évaluation du suivi des apprenants au cours de la formation.
Accessibilité et situation de handicap
possibilité de suivre la formation 100% en ligne, salle avec accès PMR, aménagements supplémentaires possibles sur demande avec étude au cas par cas.
Solutions de financement
Lors de votre inscription, vous pouvez bénéficier d’un financement pour votre formation via le FIF-PL, branche avocats, si vous êtes indépendant, ou via l’OPCO de votre employeur, si vous êtes salarié.
Tant pour le FIF-PL que pour le CNB, la durée d'une formation délivrée en direct par visioconférence est comptabilisée à 100%. Au regard de l’obligation de formation continue, c’est également le cas des formations asynchrones ou « e-learning » depuis la décision normative du CNB du 17 novembre 2023.
Une formation doit avoir une durée globale de 2 heures au minimum pour le CNB mais 3 heures pour être éligible au financement du FIF-PL. Une demi-journée est validée à partir de trois heures. Une journée de formation correspond à six heures, réalisées en trois modules de deux heures ou deux modules de trois heures.
Nous coordonnons nos efforts directement avec le FIF-PL et nous fournissons tous les documents requis (convention de formation, programme détaillé de la formation, facture, certificat de réalisation) pour faciliter le remboursement de votre formation.
Dès 2025, le FIF-PL mettra à disposition une nouvelle plateforme pour simplifier encore davantage la prise en charge de vos formations. N'hésitez pas à nous contacter pour toute précision.
Organisme de formation partenaire
Cette formation est organisée en partenariat avec Side Quest, certifié Qualiopi pour les actions de formation.
Réponses à vos questions
L'équipe de forme.legal est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. N'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par email via la page contact.
Nous nous engageons à élaborer des programmes soigneusement conçus pour vous aider à maîtriser et gérer vos dossiers les plus complexes.
La qualité de nos formations repose sur cette approche pratique et personnalisée, centrée sur vos besoins spécifiques. Notre certification Qualiopi témoigne de notre engagement envers l'amélioration continue, et vos retours d'expérience sont essentiels à notre progression.
Chaque minute de formation avec forme.legal est un investissement direct dans votre réussite professionnelle.
En tant que plateforme et organisme de formation certifié Qualiopi, nous prenons en charge tout le support administratif et informatique.
Vous êtes libéré(e) de ces contraintes et accompagné(e) par notre directrice pédagogique, vous pouvez vous consacrer entièrement à la qualité de votre formation.
forme.legal simplifie chaque étape de la création de votre formation grâce aux nouvelles technologies de traitement de texte: vous pourrez créer une formation en un clic, structurer son contenu en quelques secondes et programmer vos sessions et tarifs avec une facilité déconcertante.
Oui, c'est possible. Nous respectons les exigences du FIF-PL branche avocats, le référentiel Qualiopi, ainsi que les conditions du CNB pour la formation continue des avocats.
Vous aurez ainsi à votre disposition tous les documents nécessaires pour demander le financement de vos formations via forme.legal.
Sur forme.legal, vous avez la possibilité de contacter directement la formatrice ou le formateur avant de vous inscrire afin de vérifier que le contenu répond bien à vos attentes.
Même si un point particulier n’était pas prévu initialement, la formatrice pourra l’intégrer au programme si elle le juge pertinent. N’hésitez pas et prenez contact dès maintenant.
Créez dès maintenant votre formation en Droit en quelques clics
