à chacun son abonnement :

Objet : Conditions d'accès et de financement des formations Article 1 - Abonnement à la plateforme de formation L'accès à la plateforme de formation est subordonné à la souscription d'un abonnement annuel. Le montant de l'abonnement est fixé à : 0€ pour les avocats ; 50€/mois (soit 600€/an) pour les formateurs et tuteurs avocats ; 14.90€/mois pour les formateurs et tuteurs non-avocats. Article 2 - Financement des formations Les formations sont financées par le FIF-PL branche avocats à hauteur de 600€ par an et par avocat. L'avocat abonde son portefeuille de formation en début de cycle à hauteur du montant annuel fixé par le FIF-PL. L'avocat peut abonder son portefeuille si le coût de la formation dépasse le plafond fixé par le FIF-PL. Article 3 - Rémunération des formateurs et tuteurs Les formations sont rémunérées par l'organisme de formation à hauteur de 50% du chiffre d'affaires généré. Les formateurs et tuteurs s'acquittent d'un abonnement mensuel à la plateforme de formation, selon les conditions définies à l'article 1. Le coût de l'abonnement est amorti après quelques heures de formation seulement. Article 4 - Propriété intellectuelle L'ensemble des contenus pédagogiques et des supports de formation mis à disposition sur la plateforme de formation sont la propriété exclusive de l'organisme de formation. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée de ces contenus est interdite. Article 5 - Responsabilité L'organisme de formation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la qualité des formations dispensées. L'organisme de formation ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation de la plateforme de formation ou des contenus pédagogiques. Article 6 - Litiges Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Paris.