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Vers une remise en cause de la distinction entre les différentes générations de droit ?

Dernière mise à jour : 8 mai 2022

Selon Georges Vedel, le droit à l'égalité est le droit des droits. Il considère l’égalité comme une “intuition énigmatique et insaisissable”.

Le principe d’égalité peut être défini comme le fait de traiter de la même manière des personnes qui se trouvent dans une situation identique. A contrario, ce principe autorise à traiter de façon différente des personnes dans une situation différente. Ainsi, le pauvre ne sera pas traité de la même façon que d’autres individus dans une même société.

La vision européenne des libertés met l’accent sur les droits de première génération. Les droits de première génération représentent l’ensemble des droits civils et politiques, nous les appelons aussi les droits à la liberté. Les droits de première génération se distinguent des droits de deuxième génération qui sont des droits dits économiques et sociaux, aussi nommés droits créances. En effet, le droit construit des catégories. Dans toute société, certains individus sont poussés à la marginalisation. Selon Michel Foucault, une société présente “l’autre” comme étant une catégorie d’exclusion. C’est notamment un outil du pouvoir politique pour créer une hiérarchie de domination. En philosophie politique cette notion fait référence à la condition particulière d’un individu qui est relégué aux marges d’une identité sociale. Simone de Beauvoir quant à elle montre que la société de l’époque construisait la catégorie de femmes à ce qu’elles soient une catégorie dominée. De nos jours, cette catégorie dominée est composée des pauvres et des étrangers.

La pauvreté pendant longtemps a été analysée comme une question économique. C’était une analyse monétaire de la pauvreté. À partir des années 1990 nous avons pris acte du fait que la pauvreté n’est pas un problème purement économique mais qu’elle vient d’une situation matérielle. Ainsi, la frontière entre les droits de première génération et de deuxième génération n’est plus aussi nette. La vision européenne des libertés met en lumière les droits de la première génération, nous pouvons alors se demander ce qu’il en est des droits de deuxième génération et ce, notamment dans le cadre de la pauvreté


Les droits des pauvres face à l’exclusion sociale à l’échelle nationale


Dès 2011, Magdalena Sepulveda, une rapporteuse spéciale de l’ONU a démontré la tendance des États européens à criminaliser les plus démunis notamment avec plusieurs dispositions législatives anti-mendicité ou de lois criminalisant l’occupation des lieux publics. La pauvreté est un moyen pour les États européens de restreindre les libertés individuelles, plusieurs États ont criminalisé le fait d’être pauvre et plus précisément le fait d’être un sans abris. Ces personnes démunies sont poursuivies tout simplement pour leur situation de pauvreté. Autrement dit, l’exclusion des pauvres de l’espace public est permise par de nombreuses législations, l’exemple emblématique en la matière est celui de la Hongrie. En 2010, le maire de Budapest a ordonné l’évacuation des souterrains refuges. Puis en 2011, une décision législative qui attaque les sans abris récidivistes a été votée. En 2018, vivre dans la rue est devenu un délit sanctionné de prison ferme en Hongrie. En France, plusieurs arrêtés ont été pris pour exclure les pauvres. Les conseils de ces individus ont saisi le juge administratif pour proclamer une protection sur le fondement de l’arrêt Benjamin. En l'occurrence, le Conseil d'État se montre très stricte. Dans un arrêt rendu en 2017, ligue des droits de l’Homme, la Haute juridiction administrative a estimé que le seuil d’atteinte à l'ordre public peut être atteint dès lors qu’il y a fouille dans les poubelles. Avec une telle approche, la distinction entre le droit de première et de deuxième génération est claire et ne se confond pas.


Le droit à des biens essentiels bénéficie d’une protection multi-niveaux. Les garanties sont essentielles pour que les droits et libertés civils, politiques mais aussi économiques et sociaux reconnus par des textes ne soient pas de simples proclamations. Notamment l’existence de garanties de droits et libertés sont caractéristiques de l'état de droit. Au niveau interne, le droit à des biens essentiels est prévu à l'alinéa premier et dix du préambule de la Constitution de 1946. Au niveau international, le droit à des biens essentiels est prévu à l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'Homme et à l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La cour suprême indienne a aussi listé les besoins essentiels de l’être humain dans un arrêt Paschim Banga Khet de 1996, ce sont l’alimentation, la nourriture et l'abri. Or en France, le conseil constitutionnel a dégagé les droits de deuxième génération en y voyant simplement des objectifs à valeur constitutionnel, l’approche du conseil constitutionnel français laisse une marge d’appréciation aux politiques. En France, il existe des droits à des biens essentiels comme le droit au logement que le conseil constitutionnel reconnaît comme objectif à valeur constitutionnel. Le droit au logement opposable est un ensemble de protection dans le but de faciliter l’accès au logement des personnes défavorisées. Il convient aussi de citer le droit d’accès aux soins qui n’est cependant pas un droit fondamental. La protection de la santé publique peut justifier des restrictions aux droits fondamentaux (conseil constitutionnel 1991 Lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme). Le conseil constitutionnel laisse donc une large marge d’appréciation au législateur. Dernièrement il faut mentionner le droit d’accès aux biens de consommation courante. En effet, c’est le législateur qui donne vie à ce droit par le biais de la loi Egalim prévoyant un régime pour l’aide alimentaire et un droit au revenu minimum. Il semble important de citer un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 septembre 2017, selon elle les droits créances (de deuxième génération) sont des droits non fondamentaux. Elle affirme que “le droit à l'emploi (...) n’est pas une liberté fondamentale mais un droit-créance qui doit être concilié avec d’autres droits ou principes constitutionnels”.


En France, les droits de deuxième génération ont été dégagés en étant des simples objectifs à valeurs constitutionnels, autrement dit, des orientations dégagées par le Conseil constitutionnel données au législateur. L’importance accordée, ainsi que la protection des droits économiques et sociaux est donc moindre à une échelle nationale.



La protection marginale des droits économiques et sociaux offerte par la Cour européenne des droits de l’Homme


La vision européenne des libertés tourne autour des droits de première génération, autrement dit, autour d’un ensemble de droits civils et politiques. Les droits de première génération sont une émanation de la philosophie des lumières et de Locke. La Cour européenne des droits de l’Homme protège de manière indirecte les droits économiques et sociaux. Ces droits de deuxième génération sont une émanation de la philosophie marxiste. Il existe plusieurs raisons à cette distinction. Tout d’abord, concernant les droits de la première génération, les États doivent s’abstenir de violer ces droits civils et politiques. Concernant les droits de deuxième génération, les États doivent s’abstenir mais aussi prévoir des obligations positives. C’est la raison pour laquelle nous parlons de “droits de” et pas “droits à ”. Un second élément de distinction est la justiciabilité. Les droits de première génération sont justiciables tandis que les droits de deuxième génération ne le sont pas c’est à dire que ces droits économiques et sociaux ne peuvent pas être amenés devant le juge mais ce sont des souhaits politiques d’une société. Cette distinction de degré de justiciabilité en Europe n’est pas pour autant réelle dans le monde. Notamment la Cour interaméricaine et la Cour africaine des droits de l’Homme ont remis en cause cette distinction. La Cour européenne des droits de l’Homme quant à elle va être confrontée à des situations de pauvreté mais sera saisie dans les cadres extrêmes. En effet, jusqu’aux années 2000, la Cour européenne des droits de l’Homme se déclarait incompétente. Il existe deux décisions emblématiques en la matière. Dans la décision Larioshina contre Russie de 2002 la Cour européenne des droits de l’Homme estime qu’elle ne peut pas se substituer aux autorités nationales dans l’évaluation des prestations sociales. Notamment dans la décision Budina contre Russie, la Cour européenne des droits de l’Homme montre qu’en matière de droits économiques et sociaux les États ont une très grande marge d’appréciation.


Par la suite, la Cour européenne des droits de l’Homme parvient par le biais de la protection indirecte à se saisir dans des situations de pauvreté (décision Gagiu contre Roumanie de 2009). Jusqu’au années 2000 la Cour européenne des droits de l’Homme s’est déclarée incompétente concernant les situations de pauvreté. À partir de à la décision Gagiu contre Roumanie en 2009 la Cour européenne des droits de l’Homme à offert une protection indirecte à la pauvreté. De nos jours, la Cour européenne des droits de l’Homme opte pour une logique de seuil. Dans la décision Lacatus contre Suisse du 19 janvier 2021 la Cour européenne des droits de l’Homme a considéré la violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme qui a trait à la dignité humaine, la dignité étant la motivation de la Cour européenne des droits de l’Homme. Néanmoins elle pose une limite à ce droit, en l’espèce de mendicité, il n’est pas absolu et doit être limité par les États. En effet, les États doivent mettre en balance ce droit avec la protection de l’ordre public. La Cour européenne des droits de l’Homme se dirige vers une extension de la protection de la convention dans le cadre des droits économiques et sociaux à la situation de pauvre. La Cour européenne des droits de l’Homme se saisit en cas de disproportion, c’est donc une logique de seuil qui est mise en place. Cependant, la protection de la Cour européenne des droits de l’Homme reste marginale. La convention européenne des droits de l’Homme est un outil de protection des droits de première génération, la distinction entre première et deuxième génération est une idée européenne qui n’est pas vraie dans le monde, d’autres juridictions remettent en cause la distinction. Par exemple, en ce qui concerne les enfants pauvres. Dans une affaire Khan contre la France de 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme suit la logique de seuil de gravité et sanctionne la France dans le cas d’un enfant laissé dehors pendant des mois. Contrairement, la Cour interaméricaine des droits de l’Homme quant à elle construit un ensemble d’obligations à la charge des États de protection de l’enfant pauvre en raison de sa vulnérabilité.


La Convention européenne des droits de l’Homme se consacrait à l'origine à la protection des droits civils et politiques (droits de première génération). Au premier abord, nous pouvons penser que la Cour de justice de l'Union européenne vient respecter subsidiairement les droits de l'homme faisant alors primer l’économie. En effet, dans les années 50’, la Cour de justice de l’Union européenne était alors largement axée sur un aspect économique, ce n’est que plus tard qu'elle se souciera des droits de l'homme en raison de la menace provenant de certaines cours constitutionnelles de l’Union européenne. L’intégration des droits civils et politiques dans la logique de la Cour de justice de l’Union européenne sera consacrée avec la charte des droits fondamentaux de 2009 qui regroupe droits civils et politiques mais aussi droits économiques et sociaux (droits de deuxième génération). De plus, il s’avère que de plus en plus, la Cour européenne des droits de l’Homme intègre dans son raisonnement les droits économiques et sociaux. Nous pourrions alors penser que cela accentue le brouillage entre droits de première et de deuxième génération à une échelle européenne.



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